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Réglement

JEU Capitoul avec obligation d’achat
« Maman pour ta fête, dis cheese »

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU

La société LES FROMAGERIES OCCITANES Société par Actions Simplifiée au capital de 28 216 775 € immatriculée sous le numéro 397 815 754 au RCS de Toulouse et dont le siège social est situé au 183, avenue des Etats-Unis 31 200 Toulouse (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 10/05/2024 au 02/06/2024 un Jeu avec obligation d’achat suivi d’un tirage au sort dans 500 magasins participants (Ci-après le « Jeu »). 

Le Jeu est accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.carnetdefromages.com/concours/capitoul/

Le présent règlement fixe les modalités de participation au Jeu. Toute participation au Jeu entraîne l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement. 

ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU ET DOTATIONS MISES EN JEU

Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants : 

  • Stickers on-pack 
  • Supports en magasin (chevalet de comptoir, affiches, réglettes, portes-étiquettes, totems) 
  • Site internet Carnet de fromages : www.carnetdefromages.com/concours/capitoul

Sont à gagner, pendant toute la durée du jeu (soit du 10/05/2024 au 02/06/2024 à 23h59) :

Pour l’achat de 200 g minimum de fromage de la marque Capitoul, entre le 10/05/2024 et 02/06/2024 inclus dans l’un des 500 magasins participants et pour une inscription conforme à l’article 4 ci-dessous : 

  • 10 tirages photos d’une valeur indicative de 3,50 euros, au format rétro (8x10cm) ou carré (10x10cm) ou classique (11x15cm), hors frais de port qui sont à la charge du participant.
  • Modalités d’utilisation des 10 tirages photos : date de validité de 6 mois, à utiliser sur le site ou l’application Cheerz.

Au tirage au sort :

  • 10 appareils photos instantanés d’une valeur commerciale unitaire indicative de 200 euros l’unité à gagner pour 500 magasins participants 

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et/ou de valeur équivalente.

Les Gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

Les dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées à un ou des tiers.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION / RESPECT DES REGLES

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus) (ci-après « le(s) Participant(s) ») à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, de la société partenaire et plus généralement de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille. La participation des mineurs au Jeu est strictement interdite. 

La Société Organisatrice informe les Participants que les adresses électroniques jetables ne sont pas admises et ne leur permettront pas de participer régulièrement au Jeu. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu tout Participant utilisant une adresse électronique jetable pour participer au Jeu et, le cas échéant, de lui retirer le bénéfice de son lot. 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.

La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.

La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation, d’éliminer et / ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu (notamment fausse déclaration d’identité, participation par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement. 

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler ou modifier le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement du Jeu. 

ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU JEU

  1. ACHETEZ une portion de 200 grammes minimum de fromage de la marque Capitoul, entre le 10/05/2024 et 02/06/2024 inclus dans l’un des 500 magasins participants (date sur ticket de caisse faisant foi) ;
  2. INSCRIVEZ-VOUS sur le site : www.carnetdefromages.com/concours/capitoul ou via le QR code jusqu’au 02/06/2024
  3. REMPLISSEZ intégralement le formulaire de participation en ligne avec vos informations exactes (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
  4. TELECHARGEZ la photo de votre ticket de caisse entier en entourant le libellé du produit éligible acheté, son prix ainsi que l’enseigne et la date d’achat.
  5. VALIDEZ votre participation en cochant les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » et « J’accepte que mes données soient traitées par la Société Organisatrice et ses prestataires dans le cadre de ma participation au Jeu »

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu sera acceptée.

Tous documents illisibles, incomplets ou téléchargés hors délai ne seront pas pris en compte.

Vous serez automatiquement inscrits au tirage au sort pour tenter de gagner un appareil photo instantané. 

ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS (Ci-après « le(s) Gagnant(s))

  • Pour les tirages photos : tous les participants qui ont respecté l’ensemble des modalités d’inscription à l’article 4 ci-dessus recevront sous 4 semaines un lien afin de bénéficier de 10 tirages photos (Attention : Les frais de ports des tirages restent à la charge des participants) 
  • Pour les appareils photos instantanés : un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice afin de déterminer les Gagnants parmi l’ensemble des inscriptions conformes au présent règlement. Ce tirage au sort aura lieu le 24/06/2024.

ARTICLE 7 – REMISE DES DOTATIONS

  • Les tirages photos                                           sous réserve d’inscription conforme. 

Les frais de port sont à la charge des participants 

  • Les appareils photos seront envoyés aux Gagnants par voie postale à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription, dans un délai de 8 à 10 semaines, sous réserve de participation conforme.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, le site internet du Jeu ou relayant le Jeu est indisponible, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement. 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou détérioration lors de l’envoi de la dotation. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités concernant le bon fonctionnement des dotations et toutes garanties sont exclues à leurs égards. 

La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants. 

ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

La Société organisatrice s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles (à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »).

Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice pour la gestion du Jeu, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s). Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à son prestataire dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.

La base légale du traitement est le consentement : l’action de participer au Jeu dans les conditions décrites ci-dessus valent consentement.  

La Société Organisatrice ne collecte que les données personnelles suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale au regard des finalités du traitement.

Les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d’être transférées au prestataire de la Société organisatrice Les Envahisseurs

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et dotation.

La Société Organisatrice supprimera les données à caractère personnel collectées pour la gestion du jeu un an à l’issue de ce dernier. 

Le cas échéant, les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ainsi, les participants au Jeu peuvent disposer de ces droits, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au Délégué à la Protection des données du Groupe Sodiaal : Annabel Francony 

  • Par mail : annabel.francony@sodiaal.fr 
  • Par téléphone : +33 (0)1 44 10 90 71
  • Par courrier : Sodiaal, 200/216 rue Raymond Losserand 75014 Paris

Pour le prestataire : Service marketing Sodiaal Fromages 905 rue d’Espagne 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite. 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DU JEU

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. 

Le Règlement est également disponible à l’adresse suivante :    www.carnetdefromages.com/concours/capitoul/reglement

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS/ LOI APPLICABLE – 

Le Règlement est disponible gratuitement sur le site Internet du Jeu pendant toute la durée du Jeu. Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Jeu. 

Toute réclamation concernant l’interprétation, l’application et/ ou les cas non prévus par le présent règlement devra être adressée à l’adresse suivante : 

Sodiaal Fromages 
905 rue d’Espagne, HUB2 
69125 Colombier-Saugnieu

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du Jeu. 

Le présent Jeu est exclusivement régi par la loi française et le Règlement est également soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.